J.O. 222 du 23 septembre 2004
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département des Alpes-de-Haute-Provence
NOR : AGRF0402035V
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er juillet 1998 concernant les exploitations agricoles du département des Alpes-de-Haute-Provence, l'avenant no 7 du 30 juillet 2004 à ladite convention, conclu à Digne entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 66 (Retraite complémentaire des salariés-cadres) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 5 août 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Alpes-de-Haute-Provence, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.